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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Précisions quant à la responsabilité pénale du commissaire aux apports

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 6 avril 2016, n° 15-81.273 (F-P+B), Sté Vectora
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240507 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Précisions quant à la responsabilité pénale du commissaire aux apports. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 10, pp.616. ⟨halshs-02240507⟩

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