Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France
Résumé
Cour de cassation (com.), 28 juin 2016, n° 14-10.415 (FS-P+B)
Cour de cassation (com.), 28 juin 2016, n° 14-10.415 (FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:31
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:08:40