Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours

Résumé

Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 9), 16 juin 2016, n° 16/05266
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240495 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, p. 551. ⟨halshs-02240495⟩
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