L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures (C. com., art. R. 622-15) est sans conséquence sur le droit de poursuite du créancier postérieur élu devant la juridiction de droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures (C. com., art. R. 622-15) est sans conséquence sur le droit de poursuite du créancier postérieur élu devant la juridiction de droit commun

Résumé

Cour de cassation (com.), 28 juin 2016, n° 14-21.668 (FS-P+B)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:28

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Dates et versions

halshs-02240494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240494 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures (C. com., art. R. 622-15) est sans conséquence sur le droit de poursuite du créancier postérieur élu devant la juridiction de droit commun. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.550. ⟨halshs-02240494⟩

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