De l'application de la règle Nemo plus juris… aux cessions de parts cessibles de SARL - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

De l'application de la règle Nemo plus juris… aux cessions de parts cessibles de SARL

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 février 2016, n° 14-21.829 (F-D), Sté Euro Landes investissements c/ Sté Établissements Tocanier Morcenx

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240477 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. De l'application de la règle Nemo plus juris… aux cessions de parts cessibles de SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.451. ⟨halshs-02240477⟩
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