De l'application de la règle Nemo plus juris aux cessions de parts cessibles de SARL
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 février 2016, n° 14-21.829 (F-D), Sté Euro Landes investissements c/ Sté Établissements Tocanier Morcenx
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240477 , version 1
Citer
Matthieu Dubertret. De l'application de la règle Nemo plus juris
aux cessions de parts cessibles de SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.451. ⟨halshs-02240477⟩
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