La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » !
Résumé
Commentaire Cour de cassation (com.), 1er décembre 2015, n° 14-20.668 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:56
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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Citer
Philippe Roussel Galle. La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.396-397. ⟨halshs-02240466⟩
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