La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » !

Résumé

Commentaire Cour de cassation (com.), 1er décembre 2015, n° 14-20.668 (F-P+B)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02240466 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.396-397. ⟨halshs-02240466⟩

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