La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !
Résumé
Cour de cassation (com.), 5 avril 2016, n° 14-20.169 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:56
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02240465 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.395-396. ⟨halshs-02240465⟩
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