La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016
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halshs-02240465 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02240465 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.395-396. ⟨halshs-02240465⟩
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