Le droit de se délocaliser articulé avec le règlement insolvabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Le droit de se délocaliser articulé avec le règlement insolvabilité

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 10 décembre 2015, n° C-594/14, Simona Kornhaas c/ Thomas Dithmar
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240453 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Le droit de se délocaliser articulé avec le règlement insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 05, pp.311. ⟨halshs-02240453⟩

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