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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Vers une « normalisation » de la faute séparable des fonctions sociales ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2015, n° 14-14.575 (F-D), Sté Connect Systems International c/ B.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240418 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240418 , version 1

Citer

Emeric Nicolas. Vers une « normalisation » de la faute séparable des fonctions sociales ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 02, pp.102. ⟨halshs-02240418⟩
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