Désignation d'un administrateur provisoire de la société et conflit entre associés d'une société familiale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Désignation d'un administrateur provisoire de la société et conflit entre associés d'une société familiale

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 30 juin 2015, n° 13-25.685 (F-D), M. c/ Sté Escandihado
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240403 , version 1

Citer

Estelle Naudin. Désignation d'un administrateur provisoire de la société et conflit entre associés d'une société familiale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 01, pp.49. ⟨halshs-02240403⟩
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