Conformité à la Constitution de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Conformité à la Constitution de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

Résumé

Note sous Cour de cassation (com., QPC), 16 avril 2015, n° 15-40.001 (F-D), Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de Lille c/ L.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240392 , version 1

Citer

Régis Vabres. Conformité à la Constitution de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.749. ⟨halshs-02240392⟩

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More