Fusion et responsabilité délictuelle : quand la fusion vient perturber la ronde des pains - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Fusion et responsabilité délictuelle : quand la fusion vient perturber la ronde des pains

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 février 2015, n° 13-25.749 (FS-D), T. c/ Guigon ès qual.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240365 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Fusion et responsabilité délictuelle : quand la fusion vient perturber la ronde des pains. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 10, pp.579. ⟨halshs-02240365⟩

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