Confusion de patrimoines et augmentation du passif
Résumé
Observations à propos de Cour de cassation (com.), 16 juin 2015, n° 14-10.187 (F-P+B) : pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges du fond n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.