Observations Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-19.713 (FS-P+B) : il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude.