Redressement judiciaire d'un associé d'une société en participation, conditions de l'antériorité de la créance née d'un jugement de condamnation de la société
Résumé
Cour de cassation (com.), 8 juillet 2014, n° 13-19.010 (FS-P+B)
Cour de cassation (com.), 8 juillet 2014, n° 13-19.010 (FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:15
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:35:55