Défaut d'immatriculation d'une société civile au 1er novembre 2002 et obligations des associés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Défaut d'immatriculation d'une société civile au 1er novembre 2002 et obligations des associés

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 7 janvier 2014, n° 11-25.635 et 11-26.918 (F-P+B), Association Em Habanim et autre c/ Syndicat des copropriétaires du 188, avenue Victor Hugo
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240168 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Défaut d'immatriculation d'une société civile au 1er novembre 2002 et obligations des associés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 04, pp.234. ⟨halshs-02240168⟩
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