Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier
Résumé
Cour de cassation (com.), 14 janvier 2014, n° 12-29.807 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240155 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.197. ⟨halshs-02240155⟩
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