Reprise des poursuites du débiteur interdit de gérer dans une procédure clôturée avant le 1er janvier 2006
Résumé
Cour de cassation (com.), 3 décembre 2013, n° 12-23.050 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:05
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-03:06:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240150 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites du débiteur interdit de gérer dans une procédure clôturée avant le 1er janvier 2006. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.202. ⟨halshs-02240150⟩
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