Recevabilité de la demande d'expertise in futurum : l'absence de procès au fond - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Recevabilité de la demande d'expertise in futurum : l'absence de procès au fond

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 avril 2013, n° 12-14.202 (F-D), Sté Hominis c/ Sté Realis RH
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240127 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240127 , version 1

Citer

Adeline Cerati-Gauthier. Recevabilité de la demande d'expertise in futurum : l'absence de procès au fond. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.30. ⟨halshs-02240127⟩

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