Recevabilité de la demande d'expertise in futurum : l'absence de procès au fond
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 avril 2013, n° 12-14.202 (F-D), Sté Hominis c/ Sté Realis RH
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240127 , version 1
Citer
Adeline Cerati-Gauthier. Recevabilité de la demande d'expertise in futurum : l'absence de procès au fond. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.30. ⟨halshs-02240127⟩
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