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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Une nouvelle consultation publique sur le transfert du siège statutaire

Résumé

Feedback statement, Summary of responses to the public consultation on cross-border transfers of registered offices of companies, sept. 2013

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240104 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Une nouvelle consultation publique sur le transfert du siège statutaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.659. ⟨halshs-02240104⟩
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