De l'absence de valeur des titres au porteur non inscrits en compte lors de la réforme de la dématérialisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

De l'absence de valeur des titres au porteur non inscrits en compte lors de la réforme de la dématérialisation

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 4 décembre 2012, F-D, n° 11-16.255, Jorand c/ Sté des Hôtels Plaza Atlantic Park réunis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240096 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. De l'absence de valeur des titres au porteur non inscrits en compte lors de la réforme de la dématérialisation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.623. ⟨halshs-02240096⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More