De l'absence de valeur des titres au porteur non inscrits en compte lors de la réforme de la dématérialisation
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 4 décembre 2012, F-D, n° 11-16.255, Jorand c/ Sté des Hôtels Plaza Atlantic Park réunis
Note sous Cour de cassation (com.) 4 décembre 2012, F-D, n° 11-16.255, Jorand c/ Sté des Hôtels Plaza Atlantic Park réunis
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57