Encore les délais de déclaration !
Résumé
Com. 18 juin 2013, n° 12-20.615, F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240080 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Encore les délais de déclaration !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.527. ⟨halshs-02240080⟩
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