La cession forcée des titres du dirigeant et le ministère public
Résumé
Com. 22 mai 2013, F-P+B, n° 12-15.305
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:39
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240075 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La cession forcée des titres du dirigeant et le ministère public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.521. ⟨halshs-02240075⟩
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