Il faut déclarer avant l'expiration du délai de forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Il faut déclarer avant l'expiration du délai de forclusion

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 23 avril 2013, FS-P+B, n° 11-25.963 : si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240046 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Il faut déclarer avant l'expiration du délai de forclusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, pp.381-382. ⟨halshs-02240046⟩
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