Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créance

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 23 avril 2013, FS-P+B, n° 12-14.906 : l'origine et la naissance d'une créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée se situent à la même date.

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Dates et versions

halshs-02240043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240043 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, p. 379. ⟨halshs-02240043⟩

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