Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 11 décembre 2012, n° 11-26.555, FS-P+B : le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public.