Pas de résolution du plan sans avis du ministère public ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 11 décembre 2012, n° 11-26.555, FS-P+B : le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240008 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, pp.180-181. ⟨halshs-02240008⟩
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