Pas de résolution du plan sans avis du ministère public ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 11 décembre 2012, n° 11-26.555, FS-P+B : le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public.

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Dates et versions

halshs-02240008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240008 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, pp.180-181. ⟨halshs-02240008⟩

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