Les créanciers inscrits bénéficient du délai de déclaration de droit commun pour déclarer leurs créances
Résumé
Com. 30 oct. 2012, P+B, n° 11-22.836
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:40
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:01:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239974 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Les créanciers inscrits bénéficient du délai de déclaration de droit commun pour déclarer leurs créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.732. ⟨halshs-02239974⟩
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