Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement

Résumé

Com. 8 oct. 2012, F-D, n° 12-40.060
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239970 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.729. ⟨halshs-02239970⟩
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