Le décret fixant les seuils d'ouverture de la sauvegarde financière accélérée
Résumé
Décr. n° 2012-1071 du 20 sept. 2012 créant l'article D. 628-2-1 fixant les seuils d'ouverture de la SFA
Décr. n° 2012-1071 du 20 sept. 2012 créant l'article D. 628-2-1 fixant les seuils d'ouverture de la SFA
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:34
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:33:20