Le décret fixant les seuils d'ouverture de la sauvegarde financière accélérée
Résumé
Décr. n° 2012-1071 du 20 sept. 2012 créant l'article D. 628-2-1 fixant les seuils d'ouverture de la SFA
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:34
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239968 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Le décret fixant les seuils d'ouverture de la sauvegarde financière accélérée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.727. ⟨halshs-02239968⟩
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