Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire
Résumé
Com. QPC, 31 mai 2012, FS-D, n° 12-40.022
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:57
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-03:01:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239932 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, p. 530. ⟨halshs-02239932⟩
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