Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance
Résumé
Com. 22 nov. 2011, F-P+B, n° 10-24.129
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239875 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.196. ⟨halshs-02239875⟩
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