Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse !

Résumé

Com. 8 nov. 2011, FS-P+B, n° 10-23.336
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239873 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239873 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 3, p. 194. ⟨halshs-02239873⟩
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