Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse !
Résumé
Com. 8 nov. 2011, FS-P+B, n° 10-23.336
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:04
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239873 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 3, p. 194. ⟨halshs-02239873⟩
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