Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012
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Dates et versions

halshs-02239872 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239872 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.193. ⟨halshs-02239872⟩
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