Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement
Résumé
Com. QPC, 13 déc. 2011, F-D, n° 11-40.078
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239872
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:03
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239872 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.193. ⟨halshs-02239872⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements