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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitution

Résumé

Cons. const., 20 janv. 2012, décis. n° 2011-212 QPC, JO 21 janv.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239871 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239871 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.192. ⟨halshs-02239871⟩
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