Centre d'intérêts principaux, transfert du siège social, notion d'établissement..
Résumé
CJUE 20 oct. 2011, aff. C-396/09, Interedil Srl c/ Fallimento Gestione Crediti SpA
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239827
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:13
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239827 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Centre d'intérêts principaux, transfert du siège social, notion d'établissement... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.726. ⟨halshs-02239827⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements