La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur !
Résumé
Com. 28 juin 2011, n° 10-15.482 FS-P+B+R+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:40
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239792 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.526. ⟨halshs-02239792⟩
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