Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d'actif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011
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  • HAL Id : halshs-02239788 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, p. 522. ⟨halshs-02239788⟩
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