Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Résumé
Com. 31 mai 2011, n° 10-18.472, FS-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239788
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:37
Dernière modification le : lundi 4 mars 2024-03:02:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239788 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, p. 522. ⟨halshs-02239788⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements