Les administrateurs n'échappent pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, même après la loi NRE !
Résumé
Com. 31 mai 2011, n° 09-13.975, 09-14.026, 09-16.522, 09-67.661, publié au bulletin
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239787
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239787 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Les administrateurs n'échappent pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, même après la loi NRE !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.521. ⟨halshs-02239787⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements