Pas de renvoi au conseil constitutionnel de la question sur l'action en revendication
Résumé
Com. QPC, 15 mars 2011, n° 10-40.073, Publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239766 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi au conseil constitutionnel de la question sur l'action en revendication. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.387. ⟨halshs-02239766⟩
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