Pas de renvoi au conseil constitutionnel de la question sur l'action en revendication - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pas de renvoi au conseil constitutionnel de la question sur l'action en revendication

Résumé

Com. QPC, 15 mars 2011, n° 10-40.073, Publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239766 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi au conseil constitutionnel de la question sur l'action en revendication. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.387. ⟨halshs-02239766⟩
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