La fraude et l'ouverture de la sauvegarde
Résumé
Toulouse, 2e chambre Section 2, 8 mars 2011, RG n° 10/0351
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239763 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La fraude et l'ouverture de la sauvegarde. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.384. ⟨halshs-02239763⟩
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