Le coopérateur, suspendu puis exclu, peut immédiatement déférer son exclusion au juge
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 janvier 2011, F-D, n° 09-68.911, Sté Carjapar c/ Sté U express Ouest
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02239759
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:08
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-17:50:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239759 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Le coopérateur, suspendu puis exclu, peut immédiatement déférer son exclusion au juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.351. ⟨halshs-02239759⟩
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