Clôture pour insuffisance actif et durée raisonnable du procès : la Cour d'appel de Caen persiste ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Clôture pour insuffisance actif et durée raisonnable du procès : la Cour d'appel de Caen persiste !

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 4 nov. 2010, RG n° 09/01735 ; renvoi après cassation

Domaines

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Citer

Philippe Roussel Galle. Clôture pour insuffisance actif et durée raisonnable du procès : la Cour d'appel de Caen persiste !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.191. ⟨halshs-02239731⟩

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