Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006
Résumé
Com. 21 sept. 2010, n° 09-69.435, 09-69.690, n° 877 F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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- HAL Id : halshs-02239656 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.539. ⟨halshs-02239656⟩
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