Pas de procédure de traitement des difficultés pour l'associé d'une SNC !
Résumé
Paris, pôle 5, Ch. 8, 6 juill. 2010, RG n° 10/03837
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239652 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pas de procédure de traitement des difficultés pour l'associé d'une SNC !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.534. ⟨halshs-02239652⟩
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