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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 27 octobre 2009, F-D, n° 08-15.129, Sté Moter Caraïbes c/ Sté Entreprises Marcel Bourillon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239636 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239636 , version 1

Citer

François Pasqualini. Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.435. ⟨halshs-02239636⟩
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