Projet de modification du Livre VI du code de commerce en vue de la création d'une sauvegarde financière expresse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Projet de modification du Livre VI du code de commerce en vue de la création d'une sauvegarde financière expresse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239633 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Projet de modification du Livre VI du code de commerce en vue de la création d'une sauvegarde financière expresse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.412. ⟨halshs-02239633⟩
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