Une banqueroute ... sans procédure collective... ou presque
Résumé
Crim. 24 mars 2010, F-P+F, n° 09-84.599
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239629 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Une banqueroute ... sans procédure collective... ou presque. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.407. ⟨halshs-02239629⟩
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