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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Une banqueroute ... sans procédure collective... ou presque

Résumé

Crim. 24 mars 2010, F-P+F, n° 09-84.599
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239629 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une banqueroute ... sans procédure collective... ou presque. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.407. ⟨halshs-02239629⟩
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